La Cour des Comptes a rendu un verdict contrasté ce jeudi dans une affaire de gestion présumée au Centre Hospitalier Universitaire Yalgado Quédraogo (CHU-YO). Après une instruction approfondie portant sur la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019, la Cour a relaxé M. GM, ancien Directeur des Marchés Publics (DMP), mais a condamné Mme O/K H, ancienne Directrice de l’Administration et des Finances (DAF), à une amende de 300 000 FCFA pour faute de gestion.
Cette affaire illustre la vigilance de l’ASCE-LC, qui, conformément aux articles 6 et 9 de la loi organique N°082-2015/CNT, veille à ce que les irrégularités présumées dans les établissements publics soient portées devant la justice financière, garantissant ainsi la transparence dans la gestion des ressources hospitalières.
L’affaire a été ouverte suite à un rapport de contrôle de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’État et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC), qui avait relevé plusieurs irrégularités dans la passation des marchés au sein du CHU-YO. Le Procureur général près la Cour des Comptes avait ensuite saisi la juridiction financière par un réquisitoire introductif en septembre 2022.
M. G M, ancien DMP, était poursuivi pour deux chefs d’accusation. La Cour a estimé que la non-production de pièces administratives relevait des candidats eux-mêmes et non d’un défaut d’exigence du DMP. Elle d également constaté que les marchés incriminės figuraient dans les plans de passation approuvés, écartant ainsi l’accusation de fractionnement. En conséquence, M. G M a été relaxé de l’ensemble des charges.
Mme O/K H, ancienne DAF, était poursuivie pour avoir passé 28 marchés d’un montant total de près de 18 millions de FCFA en utilisant une procédure irrégulière de demande de cotation, empiétant sur les attributions du DMP. La Cour a rappelé que ses fonctions, définies par le décret de 2017, ne comprenaient pas la passation des marchés publics.
Sa défense, fondée sur une instruction orale du Directeur Général et une situation d’urgence, n’a pas été retenue.
La Cour a jugé les faits établis et l’a déclarée coupable de faute de gestion, rappelant que nul n’est censé ignorer la loi, surtout une professionnelle de son niveau. Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, la Cour a infligé à Mme O/K H une amende de 300 000 FCFA. Le montant a été fixé en l’absence de production de ses bulletins de salaire, qui auraient permis de calculer une amende proportionnelle à sa rémunération.
Cet arrêt, notifié au Contrôleur Général d’Etat le 13 novembre 2025, met en lumière l’importance du respect des attributions dans la gestion hospitalière. En sanctionnant une prise de décision en dehors du cadre légal, L’ASCE-LC et la Cour des Comptes rappellent que la responsabilité professionnelle implique la maîtrise des règles et la rigueur dans leur application. Cette exigence contribue à protéger les ressources de santé publique et à renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions hospitalières.
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DCP/ASCE-LC
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