Le Tribunal de Grande instance Ouaga 1 avait suspendu le procès Vincent Dabilgou, ses avocats ayant posé un problème de compétence de ladite juridiction à juger un ancien ministre. Le Conseil constitutionnel a répondu à cette requête, déclarant recevables certains points de la requête des Conseil de Vincent Dabilogou, tout en signifiant la compétence des juridictions de droit commun à juger l’ancien ministre, à certains égards.
« Financement occulte de partis politiques, détournement de deniers publics et blanchiment de capitaux », sont les faits reprochés à l’ancien ministre en charge des transports sous le régime Kaboré.
En sa qualité de ministre au moment des faits, ses avocats avaient mis en cause la compétence du TGI Ouaga 1 à le juger, ne reconnaissant que la compétence de la Haute Cour de justice. Cela a valu un recours au Conseil constitutionnel pour trancher.
L’institution dirigé par Me Barthélemy Kéré a décidé, en sa séance du 09 mai 2023, à son article 1 que « la requête de monsieur Dabilgou Timbendi Vincent du 03 avril 2023 aux fins de déclarer l’inconstitutionnalité des articles 242-9, 321-2 et 321-3 de la loi n° 040-2019/AN du 29 mai 2019 portant Code de procédure pénale est recevable ». Ici, le Conseil constitutionnel reconnait que c’est la Haute Cour de justice qui peut juger un ministre.
Cependant, à l’article 2 de sa décision, le Conseil constitutionnel a souligné : « les articles 76 et 138 de la Constitution ne consacrent pas une compétence exclusive de la Haute Cour de Justice pour tous les crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ou pendant qu’ils sont membres du Gouvernement ». Selon les juges du Conseil Constitutionnel, il y a aussi une exception à prendre en compte. « Cela exclut les crimes et délits commis par les membres du Gouvernement, même dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, falités ou non par lesdites fonctions, qui sont absolument étrangers à leurs attributions ministérielles » et que par conséquent « ces dispositions instituent aussi une compétence résiduelle pour les juridictions de droit commun et les autres juridictions ». Cette partie de la décision explique donc qu’à certains égards, pour certains faits, les juridictions de droit commun comme le TGI Ouaga 1 a compétence pour juger un ministre.
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Ainsi, faudrait-il s’attendre à une prochaine comparution de Vincent Dabilgou pour répondre des faits à lui reprochés.
Minute.bf