Le ministre de la justice, Edasso Rodrigue Bayala a confié devant les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) qu’une trentaine de condamnés du putsch manqué de 2016 ont purgé leur peine. Sur 63 condamnés, 2 sont décédés, a-t-il fait savoir, ce lundi 30 décembre 2024 à l’hémicycle.
Le ministre de la justice, Edasso Rodrigue Bayala s’exprimait devant les députés pour l’adoption du projet de loi portant amnistie et conditions d’octroi de la grâce amnistiante. Me Edasso Rodrigue Bayala a fait savoir qu’à ce jour, les condamnés toujours en prison ne dépassent pas 9 personnes. À l’en croire, également, le projet de loi est une grâce amnistiante et non une amnistie. « Ce n’est donc pas une remise en cause des acquis du putsch de septembre 2015. La loi vise les faits. Même si c’est une seule personne que cela vise », a-t-il souligné.
« Une erreur monumentale pour notre justice, c’est d’avoir une justice punitive; sanctionner à tout prix. Ce qu’on a à faire, c’est de prendre la personne et la jeter en prison. C’est cela l’expiation. On ne se demande pas si la partie civile est rentrée dans ses droits. La personne allée en prison laisse une famille et des enfants qui deviennent souvent des cas sociaux. Il faut aller vers une justice réparatrice. Voilà le sens dans lequel on se trouve », a expliqué le ministre Bayala.
La loi a été validée par 67 voix pour et 3 abstentions.
« Le vote de cette loi donne une raison de plus au gouvernement qu’il ne s’est pas trompé en introduisant ce projet loi qui porte sur l’amnistie et les conditions d’octroi de la grâce amnistiante. C’est un pas. Aujourd’hui, il n’y a pas de personne désignée pour bénéficier de la loi d’amnistie et les conditions d’octroi de la grâce amnistiante. La loi qui est votée concerne des faits déroulés en septembre 2015. Après l’adoption de la loi, à la différence de l’amnistie, qui concerne uniquement que les faits pour la grâce amnistiante, les personnes se trouvant dans ces conditions devront faire une demande adressée au chef de l’État. Il est dit par décret présidentiel ou par arrêté du ministre en charge de la justice. À l’issue de la demande formulée par les personnes pensant être dans les conditions pour bénéficier de la grâce, une étude du dossier est faite pour savoir si les intéressés remplissent les conditions, s’ils font preuve d’engagement et de sacrifice sur le théâtre des opérations, la personnalité de l’intéressé s’il ne constitue pas un risque d’atteinte aux institutions, etc., avant que la grâce ne lui soit octroyé. La grâce aminstiante et l’amnistie ont les mêmes effets. Si nous sommes au stade des poursuites, lorsque la loi d’amnistie intervient, il est mis fin aux poursuites. Si nous sommes au stade de l’information, le juge d’instruction constate qu’il est aministié, il déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuite. Si nous sommes à la phase du jugement, le juge du Tribunal constate qu’il y a eu loi d’amnistie, il prononce la relaxe. Si les condamnations sont déjà intervenues, l’amnistie efface la peine. Il est fait interdiction de faire mention de ces condamnations dans la carrière de l’intéressé », a longuement détaillé le ministre de la justice.
Pourquoi la loi concerne exclusivement les personnes impliquées dans le putsch de septembre 2015 ?
Selon le ministre Bayala, ce n’est pas la première loi, ni la dernière loi sur l’amnistie. « Mais la loi d’amnistie se doit de concerner des faits précis. Le gouvernement avisera pour les autres faits des personnes qui font preuve de patriotisme… Il n’est pas exclu que le chef de l’État puisse revenir sur les autres faits concernant l’amnistie », a-t-il expliqué.
Aux victimes de ses événements, M. Bayala les a rassurées que cette loi ne touchera aucunement à leur droit de partie civile. « Il y a eu un procès et les auteurs de l’infraction ont été condamnés à payer plus de 947 millions de F CFA. La loi d’amnistie ne peut pas toucher cette condamnation », a-t-il rassuré. Du reste, il a confié qu’il ne s’agit pas d’aller libérer les prisonniers.
Me Edasso Rodrigue Bayala a précisé que les personnes faisant lieu d’autres poursuites ou condamnés dans d’autres faits, qui ne concerne pas la loi d’amnistie, seront toujours poursuivies par cette infraction. La loi d’amnistie concerne exclusivement les faits des événements des 15 et 26 septembre 2015, a fait savoir le ministre Bayala.
Il faut préciser que de nombreux condamnés sont sortis de prison après avoir purgé leur peine et qui sont engagés sur le théâtre des opérations.
Minute.bf