Les députés de l’Assemblée législative de Transition (ALT) ont débuté la séance plénière pour l’examen et l’adoption du Projet de loi portant code des personnes et de la famille au Burkina Faso, ce lundi 1er septembre 2025 à l’hémicycle. Durant 4 jours les députés sont invités à examiner ledit Projet de loi soumis par le Gouvernement en vue de son adoption. La séance est présidée par le président de l’ALT, Dr Ousmane Bougouma. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Me Edasso Rodrigue Bayala, représente le Gouvernement. 66 députés ont répondu à l’appel nominal pour 70 votants.
Le Projet de loi portant code des personnes et de la famille a comme innovations entre autres :
- l’impossibilité pour l’étranger ou l’apatride d’acquérir systématiquement la nationalité burkinabè le jour même de la célébration de son mariage avec un ou une Burkinabè. L’acquisition de la nationalité burkinabe par le mariage a fait l’objet d’une règlementation stricte et n’est plus automatique comme actuellement. En effet, la pratique a démontré que certains mariages étaient juste un moyen d’acquérir la nationalité burkinabè et qu’une fois cette nationalité acquise, le conjoint burkinabè d’origine était abandonné ;
- l’établissement et la preuve de la nationalité burkinabè se font uniquement par le certificat de nationalité ;
- l’interdiction assortie de sanctions des comportements attentatoires à la structuration familiale, notamment ceux de nature à promouvoir les pratiques homosexuelles et pratiques assimilées ;
- l’interdiction de la polyandrie ;
- la possibilité pour les époux de changer l’option de monogamie en celle de polygamie par déclaration conjointe homologuée par le tribunal ;
- la possibilité de transcription des mariages religieux et coutumiers en vue de les placer sous l’empire du code des personnes et de la famille ;
- la fixation à dix-huit ans accomplis, pour les deux sexes, l’âge pour contracter mariage, sauf dispense d’âge accordée par le juge ;
- l’abaissement de l’âge de la majorité civile à dix-huit ans accomplis ;
- la possibilité de célébrer le mariage civil en tout lieu public sur autorisation du président du tribunal de grande instance ;
- la possibilité pour la mère d’un enfant, dès la conception de celui-ci, de réclamer des aliments et non des subsides à ceux qui ont eu des relations sexuelles avec elle pendant la période légale de conception ;
- la possibilité pour le juge d’entendre l’enfant âgé d’au moins treize ans dans toutes procédures le concernant.
Le présent projet de loi comporte mille cent treize articles répartis en trois parties, dix-sept titres et cinquante-six chapitres.
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