Le flagrant crime sera bientôt intégré dans la liste des matières pour lesquelles le Tribunal de grande instance peut statuer à juge unique. C’est l’information principale qui ressort du Conseil des ministres de ce mercredi 22 janvier 2025, concernant le Ministère de la justice. Le Conseil a été présidé par le chef de l’État, le Capitaine Ibrahim Traoré.
Au titre du Ministère de la justice et des droits humains, chargé des relations avec les institutions, le Conseil a examiné un projet de loi portant modification de la loi
n°015-2019/AN du 02 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso. Selon le rapport du Conseil, la modification de ladite loi vise à remédier à certaines difficultés révélées dans sa mise en œuvre en vue d’améliorer la qualité du service public de la justice.
Selon le ministre de la justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, ce projet de loi comporte plusieurs innovations. Il s’agit de l’institution de la possibilité pour les Cours d’appel de créer plusieurs chambres criminelles ou chambres pour enfants ; la désignation du Tribunal de grande instance du siège de la Cour d’appel comme la juridiction habilitée à recevoir le serment des assesseurs siégeant en matière d’enfance ; l’élargissement des compétences du juge des enfants qui connai
dorénavant de tout délit et contravention commis par les mineurs ; la création d’un Tribunal de travail dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance. Il y a aussi et surtout, l’intégration des délits poursuivis suivant la procédure de flagrant délit dans la liste des matières pour lesquelles le Tribunal de grande instance peut statuer à juge unique.
Ce projet de loi, foi du ministère Bayala, permettra de renforcer la place de la justice au sein de l’Etat de droit et de la société, « de manière à la rendre plus performante, plus accessible et protectrice des droits et libertés ».
Pour le flagrant crime, selon des explications qui avaient été données par le Ministre de la justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, l’instruction ne sera plus obligatoire en matière criminelle. Certains dossiers criminels seront directement jugés sans passer devant un juge d’instruction. De façon résumée, une personne prise en flagrant crime sera directement jugée.
Voir les explications données sur le nouveau code de procédure pénale ⬇️
Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à I’Assemblée législative de Transition.
Lire aussi : Burkina : Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 25 janvier 2023
Minute.bf
