Le ministre de la Justice, Edasso Bayala, a apporté, ce vendredi 20 décembre 2024, des éclaircissements sur le projet de loi portant amnistie et conditions d’octroi de la grâce amnistiante en lien avec les événements des 15 et 16 septembre 2015.
Dans ses explications, Me Edasso Rodrigue Bayala a précisé que toutes les personnes condamnées dans le cadre des faits relatifs aux événements des 15 et 16 septembre 2015 sont susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi sur la grâce amnistiante, à condition de remplir les critères définis à cet effet. Ces critères incluent notamment la reconnaissance des faits des 15 et 16 septembre 2015, la preuve de leur engagement patriotique dans la reconquête du territoire, leur bon comportement en détention, ainsi que la manifestation de leur volonté et de leur intérêt à être déployées sur le théâtre des opérations.
Selon le ministre de la Justice, la loi amnistiante prend en compte les faits et les critères définis dans ce cadre. « Quand une personne remplit ces conditions, elle pourrait bénéficier de la grâce amnistiante. Il n’est pas fait de distinction entre les faits. Tous ceux qui sont impliqués dans les événements des 15 et 16 septembre 2015 sont susceptibles de bénéficier de la grâce amnistiante », a-t-il expliqué.
Par ailleurs, Me Edasso Rodrigue Bayala a souligné que la plupart des personnes concernées par ces faits ont déjà purgé leurs peines. De plus, beaucoup d’entre elles sont engagées sur le terrain, participant activement à la reconquête du territoire national. Cependant, en raison des procédures judiciaires en appel, elles se retrouvent bloquées dans leur carrière, notamment en matière de promotion. L’adoption de cette loi permettra donc, dit-il, de lever ces obstacles et de motiver davantage ces soldats qui contribuent à la lutte contre le terrorisme.
Le ministre a également précisé que les personnes encore en prison pour les mêmes faits pourraient elles aussi bénéficier de cette grâce amnistiante, à condition de satisfaire aux critères préalablement définis. « L’amnistie permettra même à ceux qui sont toujours en prison, s’ils remplissent les conditions, d’être libérés pour rejoindre le théâtre des opérations et contribuer à la lutte contre le terrorisme. Les critères, comme je l’ai rappelé, incluent un engagement sur le terrain, une bonne conduite en prison et la volonté de participer à la reconquête du territoire national », a-t-il détaillé.
Il a par ailleurs assuré que cette loi n’aura aucun impact sur les intérêts des parties civiles, d’autant plus que la loi de 1961 stipule que l’amnistie ne porte pas préjudice aux droits des parties civiles. « Autrement dit, les intérêts civils, notamment les réparations des préjudices subis par les parties civiles dans le cadre des faits relatifs au coup d’État manqué des 15 et 16 septembre 2015, demeurent inchangés. Ces personnes doivent voir leurs intérêts réparés, malgré l’amnistie. Lors du procès, les dommages et intérêts prononcés s’élevaient à 900 millions de FCFA. Ces réparations demeurent et doivent être réparées », a assuré le garde des Sceaux.
Oumarou KONATE
Nafissatou DERA (Stagiaire)
Minute.bf