L’audience de l’affaire « ministère public contre Kalifa Rodrigue Namoano et autres », s’est poursuivie ce mardi 13 décembre 2022 au Tribunal de grande instance (TGI) Ouaga 1. Le président de la Commission nationale des droits humains (CNDH) Kalifa Rodrigue Namoano, principal prévenu est poursuivi avec d’autres personnes pour malversations dans les passations de marchés publics de la CNDH. Après la plaidoirie du parquet et celle des parties civiles, les avocats de la défense ont pris la parole ce mardi pour défendre leurs clients.
Les avocats de la défense de Kalifa Rodrigue Namoano ont estimé que le procès contre leur client est « la résultante de guéguerre » au sein de la Commission nationale des droits humains (CNDH). Cela au vue du renouvellement des mandats au sein de la CNDH. Les avocats de la défense parlent même de « complot judiciaire » ou encore de « campagne électorale avec un enjeu malsain qui se joue avec la vie d’honnête citoyen ».
« Tout est parti d’une dénonciation de façon anonyme, au moment où le renouvellement des mandats de la Commission est entamée. Qui sont ces anonymes ? Je pense que ce sont les candidats qui essaient d’éjecter un challenger », a soutenu un avocat de M. Namoano. Mais revenons-en aux chefs d’accusation contre Kalifa Rodrigue Namoano. Ce dernier est poursuivi, tout comme ses co-prévenus, pour « fraude en matière de commande publique, abus de confiance, complicité et usage de faux en écriture publique et blanchiment de capitaux ».
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Sur l’infraction de fraude en matière de commande publique, les avocats de M. Namoano, pensent que cette infraction n’est pas constituée. Pour qu’elle soit constituée il faut, selon eux, que l’élément legal, l’élément matériel et l’élément moral soient qualifiés. Ce qui n’est pas le cas, jugent-ils. « Les réquisitions du parquet ne sont pas juridiquement abouties. Il n’a pas pu établir que les marchés exécutés ont personnellement profité à Kalifa Rodrigue Namoano. Les marchés ont profité à la CNDH. Car de 12 millions de FCFA de recettes, les comptes de la CNDH sont passées à plus de 500 000 millions de FCFA sous Kalifa Rodrigue Namoano », a expliqué un avocat de la défense. Selon lui, le but spécifique n’est pas caractérisé.
Pour les faits d’abus de confiance, les avocats estiment que le président de la CNDH a donné « des orientations » à ses collaborateurs. Pour preuve, appuient-ils, une Commission présidée par le Directeur des affaires financières (DAF) était chargée de valider la passation de marché. Le président n’avait pas son mot à dire à cette commission, soulignent les avocats.
Pour la complicité et usage de faux en écriture privée, les avocats ont soutenu que l’infraction n’est pas caractérisée. De même pour le blanchiment de capitaux, où le parquet lui même a demandé que le prévenu soit relaxé car les enquêtes sur cette infraction n’ont rien donné. « Monsieur le président, si vous estimez que les infractions sont constituées, nous vous prions de bien vouloir appliquer le sursis à notre client. Au cas contraire, nous vous demandons de relaxer simplement notre client », ont terminé les avocats dans leur plaidoirie.
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Le parquet avait requis, contre Kalifa Rodrigue Namoano, précisons-le, qu’il soit reconnu coupable de 3 sur 4 chefs d’accusation et qu’il soit condamné à 36 mois de prison dont 12 mois ferme et 3 millions de FCFA d’amende ferme. Concernant les autres accusés, le Procureur a requis contre Aïcha Yé, la DAF, une peine d’emprisonnement de 36 mois de prison dont 3 mois ferme et 3 millions de FCFA d’amende ; contre Roland Thierry Zida, l’ancien DAF, 36 mois de prison dont 6 mois ferme et 3 millions de FCFA.
La défense des accusés a demandé à la Chambre d’être indulgente et de faire preuve de clémence à l’endroit de ses clients respectifs. Les avocats ont aussi demandé à la Chambre de relaxer leurs clients ou, soit, de les condamner avec sursis.
Le délibéré de cette affaire a été renvoyé au jeudi 22 décembre 2022 au TGI Ouaga 1.
Mathias Kam
Minute.bf
