Dans ce communiqué ci-après, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) condamne les propos tenus par le ministre en charge de la communication, porte-parole du gouvernement, Remis Fulgance Dandjinou, qui disait ne pas comprendre pourquoi le procureur ne s’est pas auto-saisi aussi sur l’incident qui s’est produit dans l’administration publique avec « la bastonnade d’un agent par des syndicats ».
« Le Conseil Supérieur de la Magistrature a suivi avec regret les propos tenus par le Ministre Rémis Fulgance Dandjinou, porte-parole du gouvernement le 24 mars 2020, en réaction au communiqué du Procureur du Faso près le tribunal de Grande instance de Ouagadougou.
En rappel, le Procureur du Faso a, dans un communiqué en date du 23 mars 2020 non seulement invité au respect du couvre-feu institué par décret présidentiel en raison de la crise sanitaire liée au COVID19, mais aussi rappelé, à l’attention des Forces de défense et de sécurité (FDS) que les actes de torture et les pratiques assimilées, même commis dans un tel cadre, constituaient des infractions prévues par les articles 512 et suivants du Code Pénal.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature condamne ces propos du porte-parole du gouvernement tenus en méconnaissance de la séparation des pouvoirs et de la complémentarité qui devrait exister entre pouvoirs constitutionnels pour faire face à la crise sanitaire en cours.
Il tient à féliciter et à encourager le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande instance de Ouagadougou dont le communiqué est tout à fait conforme à ses attributions et à la déontologie du milieu judiciaire. Il encourage également les Forces de défense et de sécurité dont certains aspects de leur de leurs difficiles conditions de travail sont bien connus partager et constamment regrettés par la Magistrature dans les cadres appropriés. Il les invite cependant à rester dans la sérénité qui doit les caractériser et constamment l’esprit que leur professionnalisme les défendra toujours mieux et plus durable que des déclaration circonstanciées, passionnées et intéressées d’incitation à la violence, d’où qu’elle viennes. L’histoire sait recenser et comptabiliser les actes de tout un chacun pour les mettre à son actif ou à son oassif en temps opportun. »
Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature
Jean M. Kondé
