Les Ministères en charge du commerce, de la mobilité, de la Sécurité, de l’agriculture et de l’Économie ont conjointement signé un arrêté portant règlementation de la fabrication/montage, de l’importation et de la distribution de cycles, de cyclomoteurs et de motocycles au Burkina Faso. L’arrêté comporte 11 chapitres et 49 articles.
Selon l’arrêté, il est fait obligation à toute unité industrielle de fabrication/montage de cycles, cyclomoteurs et motocycles de communiquer l’état semestriel de sa production, ventes et stocks aux services compétents du Ministere en charge du Commerce au plus tard le 20 du premier mois du semestre suivant.
Par ailleurs, toute personne physique ou morale désirant importer des cycles, des cyclomoteurs et des motocycles est assujettie à l’obtention d’un agrément delivre par le Ministre chargé du
Commerce.
En outre, le bénéficiaire de l’agrément pour la distribution de cycles, cyclomoteurs et motocycles dépose un rapport trimestriel comprenant:
- le nombre de cycles, cyclomoteurs et motocycles en stock ;
- la liste exhaustive de ses clients ;
- les prix d’achat ;
- les prix de vente et les quantités vendues ;
Le rapport trimestriel est déposé auprès du Ministere en charge du Commerce au plus tard le 20 du premier mois du trimestre suivant.
Voir l’ensemble de l’arrêté ici ⤵️
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