La Cour des comptes du Burkina Faso a rendu, jeudi 26 décembre 2024, un arrêt de relaxe en faveur de M. K M P, ancien directeur de l’administration et des finances du Ministère de la Jeunesse, de la Formation et de l’Insertion Professionnelles (MJFPE). Il était poursuivi pour des présomptions de fautes de gestion commises en 2016 dans le cadre de la gestion du « Fonds Intervention Emploi ».
Cette décision illustre la rigueur des mécanismes de contrôle et la pertinence du rôle de l’ASCE-LC, qui veille à ce que chaque présomption de faute soit examinée avec impartialité et transparence.
En rappel selon l’article 6 de la loi organique N° 082-2015/CNT du 24 novembre 2015 l’ASCE-LC : « reçoit copie de tous les rapports établis par les organes administratifs de contrôle interne des départements ministériels, des institutions, des établissements publics de l’Etat des collectivités territoriales et des projets et programmes de développement ». En outre selon l’article 9 de la même loi l’ASCE-LC est chargée de « saisir la justice de toute violation commise par les services du secteur public ainsi que par leurs agents, des textes législatifs et règlementaires qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable » ;
Suite à l’examen du rapport d’audit du Ministère de la Jeunesse, de la Formation et de l’Insertion Professionnelles (MJFPE), l’ASCE-LC a procédé à une analyse approfondie et conclu à l’existence de faits présomptifs de fautes de gestion. Fidèle à sa mission de détection et de prévention, elle a transmis le rapport au Procureur général près la Cour des Comptes, démontrant sa vigilance constante dans la protection des finances publiques.
Les faits reprochés à M. K M P concernaient notamment le paiement en espèces de deux factures d’un montant total de 1 319 000 FCFA, dépassant le plafond légal de 100 000 FCFA, ainsi que le règlement de factures non timbrées pour un total de 1 066 000 FCFA. Ces agissements étaient susceptibles de constituer des infractions aux règles de la comptabilité publique et au code général des impôts.
Au cours de la procédure, M. K M P a reconnu que les paiements avaient été effectués par ses collaborateurs, mais a assumé sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique. Concernant l’absence de timbres sur les factures, il a soutenu que ceux-ci étaient normalement apposés et qu’ils avaient pu s’égarer lors de la manipulation des dossiers.
La Cour a estimé que les faits n’étaient pas matériellement imputables à l’intéressé, rappelant le principe selon lequel une personne ne peut être condamnée pour des actes qu’elle n’a pas personnellement commis. Elle a également noté que les irrégularités avaient été corrigées a posteriori, sans incidence financière pour le budget du ministère.
Après avoir examiné les moyens de défense et les pièces du dossier, la Cour a déclaré la procédure régulière et les faits non prescrits, mais a conclu à l’absence d’infraction constituée.
M. K M P est donc relaxé sans sanction.
Cet arrêt, notifié au Contrôleur Général d’Etat le 13 novembre 2025, confirme que les transmissions opérées par l’ASCE-LC ne visent pas uniquement à sanctionner, mais aussi à garantir l’équité et la transparence dans le traitement des dossiers. La relaxe prononcée démontre que l’Autorité tout comme la Cour contribuent à instaurer une gouvernance équilibrée, où la responsabilité est recherchée avec rigueur mais sans excès, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans les institutions.
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DCP / ASCE-LC
