Les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont adopté en séance plénière, ce mardi 20 janvier 2026, le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution. Ils ont ainsi validé la fusion du Conseil supérieur de la communication et de la Commission de l’Informatique et des libertés (CIL). Le Gouvernement a été représenté par le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala qui a défendu la pertinence du projet de loi.
Le Conseil supérieur de la communication (CSC) et la Commission de l’informatique et des libertés (CIL) formeront désormais une entité. C’est l’une des innovations qu’introduit le projet de loi portant modification de la Constitution qu’ont examiné les députés de l’ALT.
Le projet de loi adopté, permet donc la création d’une entité pour prendre en charge la régulation de la Communication et de la protection des données à caractère personnel ainsi que le Conseil Supérieur de la communication (CSC).
À cela s’ajoute l’institution d’un nouvel organe en remplacement de l’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC). La dénomination, les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement seront précisés par loi organique.
Selon le ministre de la Justice, Me Edasso Rodrigue Bayala le projet de loi adopté par l’ALT porte révision de la Constitution en ses articles 101, 143, 144 et les articles 160.3, 160.4, 160.5 et 160.6. « Cette disposition concernant 101, est de faire entrer dans le domaine de la loi l’organisation du territoire en ses principes fondamentaux », a-t-il déclaré.
Les articles 143 et 144 consacrent au niveau de la Constitution, dit-il « les collectivités territoriales, les circonscriptions administratives dans le cadre de l’organisation du territoire et consacrent la création des collectivités territoriales par loi et la suppression des circonscriptions administratives pas décret ».
Quant aux articles
160.3 et 160.4, « ils consacrent le changement de domination du CSC et de la CIL, laquelle dénomination précisera le nouvel organe qui prendra les attributions de ces deux institutions. Ce nouvel organe, qui va reprendre ces deux attributions, sera précisé par loi organique », a fait savoir le ministre Bayala.
Toujours selon Edasso Rodrigue Bayala, l’objectif est de répondre, à la vision actuelle « parce que la réorganisation du territoire, a besoin d’être réadaptée ». « Les révisions de la constitution qui sont présentées par le Gouvernement visent à répondre à des impératifs et à des nécessités d’urgence pour recadrer et accompagner la dynamique actuelle de l’action du Gouvernement et accompagner la vision du Président du Faso, le Capitaine Ibrahim Traoré », a insisté, Edasso Rodrigue Bayala.
Notons que la révision de la Constitution a été adopté par 69 voix pour, une voix contre et une abstention.
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Jean-François SOMÉ
Minute.bf
