Les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont adopté, à l’unanimité, ce mercredi 14 janvier 2025, la loi portant institution des mécanismes traditionnels de règlement des différends, appelés « Faso Bu Kaoré ».
Cette loi prévoit la mise en place, dans chaque secteur de ville et dans les villages, d’une instance traditionnelle de règlement des conflits dénommée « Bu Kaoré ». Les parties en litige pourront y recourir avant toute saisine des juridictions de droit commun. Ce texte instaure également une chaîne de transmission destinée à assurer la complémentarité entre ces instances traditionnelles et les tribunaux officiels.
Selon le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, cette instance se compose de l’autorité, traditionnellement ou coutumièrement reconnue dans la localité, qui la préside et de deux membres. Dans les localités où il n’existe pas d’instance de recours selon les us et coutumes, cette instance se compose d’un représentant de la chefferie coutumière ou traditionnelle qui la préside, d’un juge de paix qui en est le vice-président et d’un membre. Le recours à ces instances reste une faculté pour les populations qui pourront la préférer aux juridictions classiques.
Par ailleurs, selon le texte adopté, ces instances ne seront pas tenues de fonder leurs décisions sur le droit moderne, elles pourront statuer en équité et faire usage de règles et de mécanismes traditionnellement reconnus dans les différentes localités. Elles ne procéderont pas non plus à des interpellations et ne prononceront ni des peines d’emprisonnement ni d’amende. Les décisions rendues par les instances traditionnelles de règlement des différends ont la même valeur juridique que les décisions rendues par les juridictions classiques. Et une fois, l’instance de règlement traditionnel saisie, l’affaire ne peut plus être portée devant toute autre juridiction ou instance de décision.
Toutefois, selon le ministre, le Procureur général près la cour d’appel peut, sur instruction du Ministre chargé de la Justice, déférer toute décision des instances traditionnelles de règlement des différends aux juridictions classiques compétentes qui peuvent prononcer son annulation lorsque celle-ci remet en cause les valeurs fondamentales de la société et porte atteinte à la cohésion sociale.
Après examen du projet de loi, les 71 députés l’ont adopté à l’unanimité.
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Oumarou KONATE
Minute.bf
