Le ministre en charge de l’Administration territoriale, Emile Zerbo était face aux membres de l’Assemblée législative de Transition (ALT), ce mardi 11 novembre 2025, pour répondre à une question orale en lien avec la gestion des espaces verts au Burkina Faso. Selon le ministre Emile Zerbo, les résultats d’un rapport de recensement en 2024 ont identifiés 7 076 réserves administratives parmi lesquelles 4 894 sont occupées illégalement.
Devant les membres de l’ALT, le ministre a d’abord clarifier la différence entre espace vert, réserve administrative et réserves foncières. L’espace vert, selon Emile Zerbo citant l’article 6 du décret n°98-321/PRES/PM/MEE/MIHU/MATS/MEF/MEM/ MCC/MCIA du 28 juillet 1998 portant règlementation des aménagements paysagers au Burkina Faso est défini comme « tout terrain nu ou boisé, délimité et inséré dans le plan cadastral ou dans tout autre document foncier ou d’urbanisme, d’une localité et destiné à la réalisation d’opération d’embellissement ». Il a indiqué que « le changement de destination de l’espace vert est proscrit par la Loi » et il doit faire l’objet d’un bornage et d’une immatriculation au registre foncier. Les collectivités territoriales, en concertation avec les Ministères chargés de l’Urbanisme et de l’Environnement, sont responsables de la détermination des sites d’espaces verts dans le cadre de l’élaboration des Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme et des plans de lotissement.
Quant aux réserves administratives, elles désignent, selon le ministre en s’appuyant sur les dispositions du décret n°2014-481/PRES/PM/MATD/MEF/MHU du 3 juin 2014, déterminant les conditions et les modalités d’application de l’ancienne loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) au Burkina Faso, « les lots ou parcelles de terres prévues par un plan d’occupation des sols ou un schéma ou un plan d’aménagement pour les besoins futurs de l’Etat et des collectivités territoriales sont des réserves administratives (RA) ».
Là encore, il a précisé qu’avec la nouvelle loi portant RAF (article 52), les terrains objet de RA « ne peuvent faire l’objet de changement de statut ». Toutefois, il a fait remarquer que le Ministre en charge des domaines peut « autoriser une modification de leur statut, pour des motifs d’utilité public ou d’intérêt national ». Cette autorisation se fait par arrêté du Ministre en charge des domaines, après avis des ministres chargés de l’urbanisme et du secteur d’activité concerné.
Les réserves administratives font également l’objet d’immatriculation selon les dispositions de l’article 53 de la nouvelle RAF.
La loi n°017-2006/AN du 18 mai 2006 portant Code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, a dit M. Zerbo définit les réserves foncières comme « les domaines fonciers constitués par l’autorité publique pour des besoins d’aménagements futurs ».
La constitution de réserves foncières se fait par des procédés de droit commun et par voie d’expropriation.
S’il existe un document d’urbanisme, la constitution de réserves foncières doit être faite pour la réalisation des objectifs dudit document.
« Aux termes de l’article 39 de la nouvelle loi n°015-2025/ALT du 21 octobre 2025 portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) au Burkina Faso, les biens immobiliers du domaine public dont font partie, les espaces verts, les réserves administratives et foncières, sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Cette même disposition était dans l’article 11 de l’ancienne loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. Cependant ne concernais que les espaces verts », a souligné le ministre en charge de l’Administration du territoire. Partant, il est revenu sur la situation des des espaces verts et des réserves administratives et foncières dans les centres urbains.
De la situation des réserves administratives au Burkina Faso
En effet, le ministère en charge de l’Administration territorial a entrepris depuis 2024, un recensement des réserves administratives et foncières dans toutes les régions. Au terme de l’opération, a fait savoir le ministre Emile Zerbo, 7 076 réserves administratives ont été recensées sur l’ensemble du territoire dont 4 894 sont illégalement occupées ; soit 69,16 % d’occupation illégale.
Au niveau des commues à statut particulier que sont Ouaga et Bobo où le phénomène d’occupation illégale semble plus accru, le recensement a révélé que 600 réserves administratives dont 365 sont occupées illégalement (347 à Ouagadougou et 253 à Bobo-Dioulasso), soit un taux d’occupation illégale de 60,83%.
Concernant les espaces verts les données disponibles actuellement sont celles des commues à statut particulier que sont Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et se présentent comme suit : 1 553 Espaces verts recensés dont Ouagadougou 1 115 et Bobo-Dioulasso 438. 700 de ces espaces verts soit 45% sont illégalement occupés. Soit 378 à Ouaga et 312 à Bobo.
Sur ces espaces verts, réserves administratives et foncières illégalement occupés, on retrouve, selon le ministre en charge de l’Administration territoriale, « des mosquées, églises, écoles, tombes, constructions des particuliers, commerces, dépotoirs d’ordure, une partie occupée par le bitume, garages de véhicules, antennes de téléphonie, fontaine, maquis, services publics, station d’essence, établissements scolaires, etc. ».
Le ministre Emile Zerbo a assuré que l’opération va se poursuivre et à terme permettra d’avoir une vue globale des espaces verts et des réserves administratives et foncières de l’ensemble des communes du Burkina Faso.
Des mesures pour la protection et la préservation des espaces verts, des réserves administratives et des réserves foncières
En attendant, le ministre a cité un certain nombre de mesures et actions concrètes prises pour faire respecter la règlementation sur la protection des espaces verts, des réserves administratives et foncières. En collaboration avec la Commune de Ouagadougou, Emile Zerbo a assuré que son département a engagé plusieurs actions réglementaires et opérationnelles pour la protection et la restauration des espaces verts. Il a cité notamment « la prise de l’arrêté n°2023-100/CO/M/CAB/DAJC portant cahier des charges des contrats de délégation et d’exploitation des espaces verts ; la création d’un comité technique chargé de l’actualisation des outils d’aménagement et de gestion des EV (arrêté n°2022-122/CO/M/DAJC) ; la mise en place d’un comité de suivi et de veille pour contrôler les délégataires et veiller à la conformité des activités avec les objectifs de préservation ; l’interdiction de la sous-location des espaces verts concédés et obligation d’un état des lieux contradictoire avant et après exploitation ».
Enfin, le ministre a indiqué que plusieurs actions ont déjà été initiées par son département en collaboration avec d’autres départements ministériels pour la protection et la préservation des espaces verts et des réserves administratives et foncières. Mieux, il a annoncé en perspectives, « la future mise en place par le ministère en charge de l’environnement de Brigades vertes dans les arrondissements des grands centres urbains : Ouagadougou et Bobo-Dioulasso avec pour objectif principal de permettre de mieux gérer les questions environnementales par des actions de proximités ; la future mise en place par arrêté dans toutes les communes du Burkina de comités de veille sur les réserves administratives.
Minute.bf