Le gouvernement burkinabè a adopté, ce mercredi 31 juillet 2024, en conseil des ministres, un rapport relatif à un projet de décret portant « autorisation de perception de recettes relatives » à certaines prestations du ministère des Infrastructures et du désenclavement.
L’innovation majeure du projet de décret adopté en Conseil des ministres porte sur « l’institution de prestations facturées au sein du département en charge des Infrastructures ». En clair, ce décret va concerner essentiellement la vente de dossiers d’agrément technique et les études de dossiers de demande d’agrément technique.
L’adoption de ce décret permettra également, la perception des recettes identifiées, conformément aux textes en vigueur et l’amélioration de la part contributive des recettes de service du ministère des Infrastructures et du désenclavement au budget de l’Etat.
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